Vos démarches concernant la Redevance Incitative

Pour toutes les démarches suivantes, veuillez contacter le numéro vert :

0 800 34 79 39 (appel gratuit depuis un poste fixe).

• Si vous n'avez pas encore fait la demande pour recevoir un nouveau bac.

• Si vous souhaitez changer de volume de bac car votre situation a changé, un justificatif est obligatoire  (acte de naissance, de décès, jugement de divorce...). Ce justificatif est à envoyer au SICTOM, 13 bis rue de Giromagny, 90170 Etueffont.

• N'oubliez pas de signaler :

-votre déménagement afin que Plastic Omnium clôture votre contrat et reprenne votre bac.
-votre emménagement afin de vous livrer un bac.
Rappel : le bac à couvercle bordeaux est mis à votre disposition à votre adresse initiale . Ce bac doit donc rester à cette adresse. Lors d'un déménage ment, vous ne devez pas l'emmener avec vous.

• Si une erreur concernant le volume du bac est apparue lors de la livraison.

• Pour toute opération de maintenance sur votre bac .

Attention pour 2011, si la composition de votre foyer change, vous devez également prévenir votre communauté de communes car la facturation reste traditionnelle et s'effectue selon la taille du foyer.
La facturation en redevance incitative n'est effective qu'au 1 er janvier 2012.

PRINCIPES DE LA REDEVANCE INCITATIVE :

• Les résidences principales :

La facture en redevance incitative est basée sur 2 critères :
Une part fixe « abonnement au service » :
-sous part « usagers »
-sous part « au volume » du bac installé
Une part variable en fonction du nombre de présentations du bac.
Un seuil minimum semestriel de 6 levées  sera pris en compte .

• Les immeubles :

Si vous habitez dans un immeuble, il y a deux possibilités de facturation :
-soit vous êtes doté d'un bac individuel, vous recevrez directement la facture de votre redevance
-soit vous êtes doté d'un bac collectif, la facture sera adressée au gestionnaire de l'immeuble (propriétaire, syndic, bailleur...)

• Les résidences secondaires :

Idem résidences principales mais le seuil minimum ne sera pas pris en compte.

Les explications concernant la facturation se trouvent dans le guide de la redevance qui vous a été distribué en même temps que votre bac. Il est également téléchargeable sur ce site.

Informations :
Le règlement de redevance incitative ainsi que le règlement de collecte sont consultables sur ce site internet.