Le cadre réglementaire

La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle 1 est une loi d'orientation fixant les objectifs généraux au niveau national. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, traduit les objectifs et mesures de la loi Grenelle 1 dans le code de l'environnement notamment et modifie principalement le contenu des PEDMA. Ces deux lois transposent également en partie les objectifs de la directive cadre sur les déchets adoptée par l'Union européenne en 2008.

Loi dite Grenelle 1

•  Diminution de la quantité d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant entre 2009 et 2014

•  Recycler et composter 35 % des déchets ménagers et assimilés en 2012 et 45 % en 2015. Recycler 75 % des déchets d'emballages en 2012

•   La redevance ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer une part variable incitative au plus tard en 2014.

•   Diminution de 15 % de la quantité de déchets incinérés et stockés d'ici 2012

•  Instauration d'une fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération : la Taxe Globale sur les Activités Polluantes.

Loi dite Grenelle 2

•   Modification de l'article L541-14 du code de l'environnement qui définit un plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés

•   Définition de programmes locaux de prévention au plus tard le 1 er janvier 2012

•   Révision des PEDMA (Plans d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés afin d'intégrer les objectifs et orientations des lois Grenelle